Quelle est sa date d'entrée en vigueur ?

Les dispositions de la résiliation infra-annuelle sont entrées en vigueur le 1er décembre 2020 . Elles s'appliquent également pour les adhésions et contrats existant à cette date .

Quels sont les contrats concernés ?

Les contrats santé individuels 

Les contrats santé collectifs à adhésion obligatoire ou facultative 

Les contrats "mixtes" individuels ou collectifs incluant des garanties santé et prévoyance (exemple : un contrat santé incluant une garantie obsèque ou d'incapacité)

Quel est le fonctionnement de la résiliation ?

'article L.113-15-2 du code des assurances permettra à l'assuré disposant d'un contrat frais de soins de santé (ou le cas échéant au souscripteur), au terme d'un délai d'un an, de résilier son contrat à tout moment .

A quelle date prendra effet la résiliation ?

La résiliation du contrat prendra effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par le souscriptueur ou l'assuré.

Lé délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification . Lorsque la notification de résiliatiion a été envoyée sur un support durable notamment par mail, la date d'envoi du message est à retenir .

L'assureur qui reçoit la résiliation doit confirmer par écrit la réception de la notification .

Quelles sont les obligations pour l'assureur ?

Lorsque l'assuré souhaite résilier son contrat de comlémentaire santé pour souscrire un nouveau contrat aurpès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formatilés nécessaires à l'excercice du droit de résiliation . C'est donc au nouvel assureur d'effectuer les démarches de résiliation pour le compte de l'assuré après que celui-ci lui ait donné mandat . Les orgnismes d'assurances intéressés s'assurent du maintien de la couverture durant la procédure .

Paiement des primes en ca de résiliation ?

Lorsque le contrat est résilié, l'assuré n'est redevable que de la partie de cotisation correspondant à la période durant laquelle l'assuré a été couvert .

Dans le cas ou la cotisation a été payé d'avance, l'assureur doit rembourser le sode à l'assuré dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation . A défaut, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit des intérêts au taux légal .

Quelles sont les spécificités des contrats collectif mis en place par l'employeur pour ses salariés ?

Pour les contrats collectifs de complémentaire santé mis en place par l'employeur pour ses salariés :

Le droit de résiliation n'est pas ouvert pour les salariés dont le lien qui le l'unit à l'employeur rend obligatoire son adhésion au contrat entreprise . Le salarié adhérent d'un contrat collectif entreprise obliatoire ne pourra donc pas résilier de sa propre initiative .

Dans ce cas, seul le soucripteur (l'employeur ou la personne morale) est en mesure de résilier le contrat .

De quelle manière résilier ?

La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé modifie en profondeur le droit de la résiliation du contrat d'assrance en supprimant l'obilgation pour l'assuré d'adresser une lettre recommancé ou un envoi recommandé électronique . 

En effet, le texte prévoit désormais que la notification de la résiliation par l'assuré peut être effectuée :

Par lettre ou tout autre support durable, et non plus exclusivement par lettre recommandée ou envoi recommandé électronqiue .

Par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur .

Lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication .